Les d\u00e9put\u00e9s ont ins\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re lecture du projet de Loi de finances pour 2019 des mesures tendant \u00e0 rapprocher les modalit\u00e9s d’imposition des contribuables domicili\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger avec celles des contribuables domicili\u00e9s en France.<\/p>\n
\u00c0 compter de l\u2019imposition des revenus de 2018, l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu (IR) des contribuables non domicili\u00e9s en France resterait calcul\u00e9 par application du bar\u00e8me progressif aux revenus de source fran\u00e7aise. Toutefois, l\u2019imp\u00f4t ainsi calcul\u00e9 ne pourrait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 % (20 % dans les DOM) du revenu net imposable, au lieu de respectivement 20 % et 14,4 % actuellement.<\/p>\n
Le contribuable pourrait toujours, sur justification, \u00eatre impos\u00e9 selon le taux moyen qui r\u00e9sulterait de l\u2019imposition en France de l\u2019ensemble de ses revenus de sources fran\u00e7aise et \u00e9trang\u00e8re si ce taux est inf\u00e9rieur. Pour le calcul de ce taux moyen, les pensions alimentaires vers\u00e9es seraient d\u00e9duites dans les m\u00eames conditions et limites que pour les contribuables domicili\u00e9s en France. Seules cependant pourraient \u00eatre prises en compte les pensions alimentaires imposables entre les mains de leur b\u00e9n\u00e9ficiaire en France et qui ne donnent pas droit \u00e0 d\u00e9duction ou r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence.<\/p>\n
La retenue \u00e0 la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viag\u00e8res serait profond\u00e9ment remani\u00e9e pour les revenus per\u00e7us ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de 2020. Sa base serait identique \u00e0 celle pr\u00e9vue pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019IR (montant net imposable avant d\u00e9duction des frais professionnels).<\/p>\n
La retenue serait pratiqu\u00e9e au taux \u00ab neutre \u00bb du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Son caract\u00e8re partiellement lib\u00e9ratoire serait supprim\u00e9 mais la retenue serait imputable en totalit\u00e9 sur le montant de l\u2019IR, l\u2019exc\u00e9dent pouvant \u00eatre restitu\u00e9.<\/p>\n
Enfin, pour les revenus per\u00e7us ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de 2020, ne serait plus lib\u00e9ratoire de l\u2019IR la retenue \u00e0 la source vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 182 A ter du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI) : rabais exc\u00e9dentaires et gains tir\u00e9s de la lev\u00e9e d\u2019options sur actions, avantage salarial tir\u00e9 de l\u2019attribution gratuite d\u2019actions, gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE (bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d\u2019entreprise).<\/p>\n
Le r\u00e9gime d\u2019imposition des plus-values immobili\u00e8res des expatri\u00e9s serait \u00e9galement modifi\u00e9. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieraient d\u2019une exon\u00e9ration du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 244 bis A du CGI lors de la cession, \u00e0 compter du 1er janvier 2019, du logement (et ses d\u00e9pendances) qui constituait leur r\u00e9sidence principale lors de leur d\u00e9part de France, \u00e0 condition que cette cession soit r\u00e9alis\u00e9e avant la fin de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de ce d\u00e9part et que le logement soit rest\u00e9 inoccup\u00e9 pendant ce d\u00e9lai.<\/p>\n
Pour un m\u00eame contribuable, cette exon\u00e9ration serait exclusive de l\u2019exon\u00e9ration partielle \u00e0 hauteur de 150 000 euros pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 150 U, II-2o du CGI au titre de la cession d\u2019un logement situ\u00e9 en France. Par ailleurs, les conditions d\u2019application de cette derni\u00e8re exon\u00e9ration seraient assouplies : les contribuables disposeraient pour en b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai port\u00e9 de 5 \u00e0 10 ans apr\u00e8s leur d\u00e9part de France pour c\u00e9der un bien dont ils n\u2019ont pas la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la cession.<\/p>\n
Affaire \u00e0 suivre donc……<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les d\u00e9put\u00e9s ont ins\u00e9r\u00e9 en premi\u00e8re lecture du projet de Loi de finances pour 2019 des mesures tendant \u00e0 rapprocher les modalit\u00e9s d’imposition des contribuables domicili\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger avec celles des contribuables domicili\u00e9s en France. \u00c0 compter de l\u2019imposition des … Continuer la lecture