L’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, vous devez enregistrer votre nouvelle entreprise avant de démarrer toute activité commerciale. Mais d’abord, vous devez décider quelle structure juridique vous convient le mieux. Quel que soit votre choix, découvrez les taux d’imposition des sociétés que vous paierez au UK.

Quelle structure juridique convient le mieux à ma nouvelle entreprise au UK ?

La structure juridique que vous choisissez aura un impact sur le montant d’impôt que vous payez et déterminera le degré de contrôle et de responsabilité que vous avez sur l’entreprise et les bénéfices de celle-ci.

Les facteurs suivants sont à prendre en compte en ce qui concerne le système fiscal britannique:

• Démarrez une entreprise seul ou à plusieurs? 
• Quel est le niveau de risque financier personnel avec lequel vous vous sentez à l’aise ?
• Quelle option vous permettra de payer moins d’impôts et de rapporter plus ?
• Combien d’administrateur(s) financier(s) souhaitez-vous ?
• Que penseront les clients potentiels, les investisseurs ou les bailleurs de fonds?

Quels impôts pour les sole traders (freelance) au UK ?

Demander le statut de sole trader ou freelancer est la manière la plus rapide de lancer son activité au Royaume-Uni et vous pouvez parfaitement le faire sans être résident au Royaume-Uni.

En tant que sole trader et en vertu de la législation fiscale britannique, vous payez un impôt sur le revenu sur les bénéfices imposables de votre entreprise. Celui-ci est calculé chaque année par vous ou votre comptable lorsque vous remplissez et soumettez votre déclaration d’auto-évaluation (Self Assessment), détaillant le chiffre d’affaires et les dépenses de votre entreprise une fois que vos abattements fiscaux sont pris en compte.

L’allocation personnelle non imposable standard (pour 2020/2021) est de 12 500 £, et vous ne paierez aucun impôt sur le revenu tant que vous ne gagnerez pas plus. Ce seuil sera plus élevé si, en tant que contribuable au taux de base, vous demandez une allocation de mariage, ou inférieur si votre revenu imposable total est supérieur à 100 000 £.

Si le bénéfice net annuel de votre entreprise individuelle (c’est-à-dire les ventes moins les coûts et indemnités) combiné à tout autre revenu imposable que vous recevez se situe entre 12 501 £ et 50 000 £, vous paierez le taux d’imposition de base de 20%.

• Un taux plus élevé d’impôt sur le revenu de 40% s’applique aux bénéfices et autres revenus imposables supérieurs à 50 001 £ mais ne dépassant pas 150 000 £.
• Avec un taux supplémentaire de 45% d’impôt sur le revenu payable sur les bénéfices et autres revenus imposables de 150 000 £ et plus.
• Les tranches d’imposition sur le revenu sont différentes en Écosse et au Royaume-Uni

Les sole traders doivent également payer des cotisations d’assurance nationale (NIC). Si votre entreprise individuelle gagne plus de 6475 £ par an (2020/21), vous devez payer des NIC de classe 2 forfaitaires (3,05 £ par semaine en 2020/21) en même temps que votre impôt sur le revenu (c’est-à-dire après avoir rempli votre Déclaration d’auto-évaluation).

Si votre entreprise individuelle réalise des bénéfices annuels imposables de plus de 9500 £ (2019/20), vous devrez également payer des NIC de classe 4 (9% sur un bénéfice de 9 501 £ à 50 000 £ et 2% par la suite). Ceci est payable en même temps que votre impôt sur le revenu et les cartes NIC de classe 2.

Quels impôts pour les sociétés à responsabilité limitée au UK ?

La Private Limited Company (LTD) est similaire à une Société à Responsabilité Limitée (SARL) et reste de loin la forme de société la plus répandue au Royaume-Uni.

Les sociétés à responsabilité limitée paient l’impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices (moins les allégements qu’elles peuvent réclamer). Actuellement, le taux est de 19% et les plans pour le réduire à 17% ont été suspendus.

En tant qu’actionnaire de l’entreprise, vous pouvez vous verser des dividendes (à condition que suffisamment de liquidités soient disponibles). Vous ne payez aucun impôt sur les premiers 2 000 £ de dividendes, mais vous devez payer des impôts si vous vous payez plus. Déterminé par tranche d’imposition sur le revenu, le taux de base payable est de 7,5%, le taux le plus élevé est de 32,5%, tandis que le taux supplémentaire est de 38,1%. Les dividendes qui relèvent de votre allocation personnelle ne comptent pas dans votre allocation de dividende de 2 000 £.

Vous devez payer l’impôt sur les sociétés de votre entreprise dans les neuf mois et un jour suivant la fin de votre période comptable (les sociétés dont les bénéfices sont supérieurs à 1,5 million de livres sterling peuvent payer en plusieurs fois).

Vous ou votre comptable devez produire la déclaration de revenus de votre entreprise dans les 12 mois conformément aux exigences du HMRC, ainsi que calculer le montant de l’impôt sur les sociétés à payer.

Quels impôts pour les Partnership au UK ?

La Limited Liability Partnership est la forme de société la plus préférable au Royaume-Uni pour les entrepreneurs souhaitant faire des affaires internationales tout en optimisant leur fiscalité.

Les membres d’une LLP sont généralement des travailleurs indépendants et sont imposés en conséquence. L’impôt sur le revenu payable sur leur part des bénéfices après déduction de leurs allocations personnelles et d’autres formes de revenus imposables sont pris en compte.

L’allocation personnelle non imposable standard est de 12500 £ (2020/2021) et aucun impôt sur le revenu n’est dû tant que vous ne gagnez pas plus. Ensuite:

• le taux d’imposition de base de 20% est payable sur les bénéfices et autres revenus imposables compris entre 12 501 £ et 50 000 £
• le taux supérieur de 40% s’applique aux bénéfices et autres revenus imposables compris entre 50 001 £ et 150 000 £
• le taux supplémentaire d’impôt sur le revenu de 45% est payable sur les bénéfices et autres revenus imposables supérieurs à 150 000 £
• les tranches d’imposition sur le revenu sont différentes en Écosse et au Royaume-Uni

Comme pour les freelances ayant du chiffre d’affaires, si les seuils sont atteints, les LLP doivent également payer les NIC de classe 2 et de classe 4 en même temps qu’ils paient l’impôt sur le revenu, après avoir rempli et déposé une déclaration d’auto-évaluation.

Comparaison internationale du paiement des taxes et impôts

Tous les pays européens imposent les revenus des sociétés. Cependant, les taux de l’impôt sur les sociétés diffèrent considérablement d’un pays à l’autre, allant de 9% en Hongrie à 34,4% en France. Le taux moyen en Europe (22,5%) est légèrement supérieur à la moyenne mondiale (21,4%).

En ce qui concerne le paiement des impôts, le UK fait parti des pays ou il est généralement simple d’effectuer cette tâche, comme le prouve ce classement :

Ce comparatif comprend: l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les charges patronales payées par l’employeur, l’impôt foncier, les droits de mutation, l’impôt sur les dividendes, l’impôt sur les plus-values de capitaux, la taxe sur les transactions financières, la taxe d’enlèvement des ordures et les taxes sur les véhicules à moteur et les taxes routières et les petits impôts, taxes ou frais éventuels. 

Source: Doing Business 2020

Quand dois-je m’inscrire à la TVA au UK?

Lorsque votre chiffre d’affaires brut de l’année en cours de TVA atteint 85 000 £ (2020/21), vous devez vous inscrire à la TVA auprès du HMRC.

Après l’enregistrement, vous recevez un certificat d’immatriculation à la TVA, indiquant votre numéro de TVA, la date à laquelle vous avez dépassé le seuil (c’est-à-dire votre «date effective d’enregistrement») et la date à laquelle vous devez soumettre votre première déclaration de TVA et effectuer votre premier paiement de la TVA.

À partir de votre date d’enregistrement effective, votre entreprise doit facturer le montant approprié de TVA (dans la plupart des cas, il s’agit du taux standard de 20% bien que certains produits soient soumis à 5%, d’autres sont détaxés ou exonérés).

Vous devez détenir et payer toute TVA que vous facturez à HMRC, après avoir déposé vos déclarations de TVA. Vous devrez conserver des registres de TVA détaillés. Votre entreprise peut récupérer la TVA payée (y compris éventuellement la TVA payée sur les achats avant votre inscription).

En raison de Covid-19, les entreprises immatriculées à la TVA pourront reporter tout paiement de TVA dû entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020 jusqu’à plus tard dans l’année. Vous devrez annuler les prélèvements automatiques et les ordres permanents mis en place.

À partir du 1er avril 2019, si vos taux de bénéfices sont supérieurs au seuil de TVA, vous devrez soumettre votre déclaration de TVA par voie numérique à l’aide d’un logiciel comptable. Cela fait partie du programme gouvernemental Making Tax Digital. Cependant, il existe un petit nombre d’entreprises auxquelles cela ne s’appliquera pas.

Merci de bien vouloir noter qu’il s’agit d’un domaine complexe, et nous vous recommandons fortement de nous contacter pour analyser votre situation personnelle si vous pensez que vous pourriez être concerné par ce qui précède.