Cette article a pour but de vous fournir un résumé des dates clés si vous êtes freelance en Angleterre. En tant que travailleur indépendant, vous appartenez généralement au système d’auto-évaluation (Self Assessment).

Dois-je remplir une déclaration d’auto-évaluation? (Self Assessment tax return)

Oui si:

  • Vos revenus en tant que freelance sont supérieurs à 1000 £
  • Votre revenu provenant de la location d’une propriété est supérieur à 2500 £ (vous devrez contacter HMRC s’il se situait entre 1000 £ et 2500 £)
  • Vous avez gagné plus de 2 500 £ en revenus non imposés, par exemple grâce aux pourboires ou via des commissions
  • Vos revenus d’épargne ou de placements s’élèvent à 10 000 £ ou plus avant impôt.
  • Vous devez payer l’impôt sur les gains en capital (Capital Gains Tax) sur les bénéfices de la vente d’actions ou d’une résidence secondaire
  • Vous êtes administrateur d’une entreprise (à moins qu’il ne s’agisse d’une organisation à but non lucratif, telle qu’un organisme de bienfaisance)
  • Vos revenus ou ceux de votre partenaire dépassent 50 000 £ et vous bénéficiez des allocations familiales
  • Vous avez des revenus de l’étranger sur lesquels vous devez payer des impôts ou vous vivez à l’étranger mais avez un revenu au Royaume-Uni
  • Votre revenu imposable est supérieur à 100 000 £
  • Votre State Pension est supérieure à votre allocation personnelle et était votre seule source de revenu
  • Vous avez reçu un P800 de HMRC disant que vous n’avez pas payé suffisamment d’impôt l’année dernière
  • Si vous gagnez plus de 50 001 £ au cours de l’année d’imposition 2019/20 (50 001 £ pour 2020/21) et que vous versez des cotisations de retraite, vous devrez peut-être remplir une déclaration afin de récupérer l’allégement fiscal supplémentaire qui vous est dû.

Qu’est-ce que l’auto-évaluation (Self Assessment) pour un Freelance ?

L’auto-évaluation est le processus par lequel vous informez le HM Revenue & Customs (HMRC) de vos revenus, gains et dépenses pertinentes pour une année fiscale.

Si vous ne disposez que d’un petit revenu en tant que freelance (moins de 1000 £ sur une année), vous n’avez pas besoin de vous inscrire auprès du HMRC ou de remplir une déclaration d’auto-évaluation.

Le gouvernement a annoncé il y a quelque temps qu’il avait l’intention d’éliminer progressivement le Self Assessment comme méthode de déclaration du revenu imposable (mais pas avant 2021) et de les remplacer par un système à prédominance numérique. Le projet est connu sous le nom de «Making Tax Digital».

Le programme «Making Tax Digital» du HMRC a été mis en place sur plusieurs années dans différents domaines du système fiscal, après l’annonce en 2015 de l’intention du gouvernement d’abolir à terme la déclaration d’auto-évaluation.

Self Assessment : les dates importantes à retenir si vous êtes freelance

Une année fiscale britannique va du 6 avril au 5 avril suivant.

Donc, si nous parlons de l’année d’imposition 2020/2021, cela a commencé le 6 avril 2020 et se terminera le 5 avril 2021. Le 31 janvier de l’année d’imposition sera alors le 31 janvier 2021, le 5 octobre suivant la fin de l’année d’imposition serait le 5 octobre 2021 et le 31 janvier suivant la fin de l’année d’imposition serait le 31 janvier 2022.

Toutes les dates énumérées ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer à votre situation, même si vous êtes travailleur autonome / freelance. N’hésitez pas à faire appel à un comptable pour obtenir des conseils sur-mesure.

31 janvier (pendant l’année d’imposition)Le premier acompte pour l’année fiscale se terminant le 5 avril suivant est dû.Par exemple, le premier acompte pour l’année d’imposition 2020/21 est dû au 31 janvier 2021.Tout le monde n’a pas à payer ces acomptes.
Avril (après la fin de l’année d’imposition)L’année d’imposition se termine le 5 avril et, peu de temps après cette date, toute personne tenue de produire une déclaration de revenus recevra un avis l’informant qu’elle doit soumettre cette déclaration pour l’année d’imposition qui vient de se terminer.Si vous êtes nouvellement freelance, vous devrez vous inscrire auprès du HMRC pour l’impôt et l’assurance nationale (NIC) pour recevoir cette avis.Si vous avez cessé vos activités au cours de l’année d’imposition, vous devrez quand même remplir une déclaration de revenus pour votre dernière année d’activité.
31 juillet (après la fin de l’année d’imposition)Le deuxième acompte pour l’année fiscale se terminant le 5 avril précédent est dû.Par exemple, le deuxième acompte pour l’année d’imposition 2020/21 est dû au plus tard le 31 juillet 2021.
⚠️Pour l’année d’imposition 2019/20, le deuxième acompte était dû le 31 juillet 2020. Cependant, en raison de l’épidémie de coronavirus, cet acompte ne doit plus être payé avant le 31 juillet 2020 mais a été reporté au 31 janvier 2021.
Tout le monde n’a pas à payer ces acomptes.
5 octobre (après la fin de l’année d’imposition)Le 5 octobre est la date à laquelle vous devez informer le HMRC que vous avez des revenus qui n’ont pas été imposés avant de les recevoir ou des gains en capital supérieurs à 12300 £ (2020/21). Ceci afin que HMRC puisse vous envoyer un avis de déclaration de revenus.
Si vous êtes indépendant, vous devez vous inscrire auprès du HMRC à des fins fiscales avant cette date.
31 octobre (après la fin de l’année d’imposition)Si vous envoyez au HMRC une déclaration de revenus papier, celle-ci doit être soumise avant le 31 octobre. Si vous envoyez le formulaire après cette date, il y aura une pénalité même si vous n’avez pas d’impôt à payer. 
30 décembre (après la fin de l’année d’imposition)Si vous produisez votre déclaration de revenus en ligne, vous devrez la soumettre avant cette date dans le cas ou vous percevez un revenu d’emploi ou une pension.
31 janvier (après la fin de l’année d’imposition)Toutes les déclarations de revenus déposées en ligne doivent être soumises avant cette date. Si vous manquez ce délai, une pénalité vous sera facturée même si vous n’avez pas d’impôt à payer ou si vous avez déjà payé la totalité de l’impôt que vous devez.
En outre, un ‘paiement compensatoire’ est dû à ce même moment de l’année. Par exemple, votre ‘balancing payment of tax’ pour 2020/21 est dû le 31 janvier 2022.
Vous pouvez également avoir un acompte à effectuer à ce moment. Par exemple, vous pouvez avoir un acompte à payer pour l’année d’imposition 2021/22 le 31 janvier 2022.
31 janvier (après la fin de l’année d’imposition) + 1 anSi vous apprenez qu’une entrée sur votre déclaration de revenus papier ou en ligne est incorrecte, vous pouvez modifier cette déclaration jusqu’à 12 mois après le 31 janvier suivant la fin de l’année d’imposition.Par exemple, si vous devez modifier votre déclaration 2019/20, vous avez jusqu’au 31 janvier 2022 pour apporter la modification. Cela s’applique que vous ayez produit manuellement une déclaration papier ou que vous l’ayez remplie en ligne.

Toutes ces nouvelles dates et processus à retenir peuvent devenir assez déroutants, surtout si vous venez de lancer votre activité. N’hésitez donc pas à faire appel à un comptable pour obtenir des conseils sur-mesure.

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